Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés)
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Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés)
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Le courrier de notification du licenciement ne peut être envoyée qu’à l’issue du 7e jour ouvrable suivant l’entretien préalable, ou à l’issue du 15e jour ouvrable si la personne concernée est cadre. Il doit énoncer le plus précisément possible :
- la nature des motifs économiques du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation de l’entreprise, etc. ;
- l’incidence de ces motifs économiques sur l’emploi du salarié : suppression ou transformation d’emploi, refus d’une modification du contrat de travail ;
- l’impossibilité de reclasser le salarié.
Souhaitez-vous La procédure de licenciement économique individuel ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Effectuer des vérifications préalables
- 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
- 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
- 4 Réaliser l’entretien préalable
- 5 Notifier le licenciement
- 6 Informer l'Administration
Les autres documents personnalisables de la procédure
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Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.