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Notification du licenciement économique individuel à la DREETS

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Vous êtes tenus d’informer l’Administration du licenciement prononcé, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de la notification du licenciement au salarié.

Cette information doit être écrite et comporter des informations sur l’employeur et le salarié licencié.

La DREETS n’est pas tenue de répondre à cette information mais elle peut vous contacter pour obtenir des informations complémentaires sur la procédure.

 

Souhaitez-vous La procédure de licenciement économique individuel ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer des vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Réaliser l’entretien préalable
  • 5 Notifier le licenciement
  • 6 Informer l'Administration

Les autres documents personnalisables de la procédure

Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique individuel Voir le document Notification du licenciement économique individuel (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique individuel Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique individuel Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique individuel Voir le document

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