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Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés)

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Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Réalisez ce document 
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Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et si son reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Conseil

Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’envoyer les propositions de reclassement par courrier recommandé avec avis de réception ou de les remettre en main propre contre décharge.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)
  • 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 8 Notifier les licenciements

Les autres documents personnalisables de la procédure

Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document

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