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Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés)

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Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Réalisez ce document 
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Un salarié vous a demandé de lui préciser les critères que vous avez retenus pour fixer l’ordre des licenciements :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ;
  • avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.

Dans ce cas, vous êtes tenu de lui indiquer les critères qui vous ont conduit à le licencier de préférence à d’autres salariés.

Attention

Vous devez répondre au salarié dans un délai de 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)
  • 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 8 Notifier les licenciements

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document

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