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Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés)

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Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Réalisez ce document 
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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez prendre acte de sa décision par courrier, afin de lui notifier la date de rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail des salariés ayant adhéré au CSP est rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)
  • 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 8 Notifier les licenciements

Les autres documents personnalisables de la procédure

Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document

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