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Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés)

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  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Réalisez ce document 
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Le courrier de notification du licenciement doit notamment préciser, pour chaque salarié :

  • la nature des motifs économiques invoqués, de manière objective, précise et vérifiable, et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ;
  • les efforts que vous avez accomplis pour trouver un poste de reclassement au salarié ;
  • la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

Attention

Vous devez observer un délai d’attente d’au moins 30 jours à compter de la date de notification du projet de licenciement à la DREETS avant d’envoyer aux salariés les lettres de licenciement.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)
  • 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 8 Notifier les licenciements

Les autres documents personnalisables de la procédure

Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document

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