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Adresser un courrier de proposition de reclassement - licenciement économique

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  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Réalisez ce document 
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Réalisez ce document 

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et si son reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Aussi, dès que vous recevez l’information sur des postes disponibles au sein de votre entreprise, ou de l’unité économique et sociale, ou du groupement d’intérêt économique auquel elle appartient, ou encore du groupe dont elle fait partie, vous devez proposer ces postes au salarié, par écrit et de façon précise.

Conseil

Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’envoyer les propositions de reclassement par courrier recommandé avec avis de réception ou de les remettre en main propre contre décharge.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Voir le document Notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document

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