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Notifier au salarié la rupture de son contrat suite à l'adhésion au CSP

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  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Réalisez ce document 
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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez prendre acte de sa décision par courrier, afin de lui notifier la date de rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail des salariés ayant adhéré au CSP est rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Voir le document Notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document

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