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Notifier aux salariés leur licenciement économique collectif

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  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Réalisez ce document 
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Réalisez ce document 

La lettre de notification du licenciement doit énoncer le plus précisément possible :

  • la nature des motifs économiques invoqués, de manière objective, précise et vérifiable, et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ;
  • les efforts que vous avez accomplis pour trouver un poste de reclassement au salarié ;
  • la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

Notez-le

La notification du licenciement peut être envoyée avant la fin du délai de 21 jours. Elle doit alors mentionner les deux possibilités : rupture à l’issue du préavis en cas de refus du CSP ou rupture à la fin du délai de 21 jours en cas d’acceptation du CSP.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative Voir le document Notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document

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