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Communiquer les critères d'ordre aux salariés - licenciement économique

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Réalisez ce document 
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  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Un salarié vous a demandé de lui préciser les critères que vous avez retenus pour fixer l’ordre des licenciements :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ;
  • avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.

Dans ce cas, vous êtes tenu de lui indiquer les critères qui vous ont conduit à le licencier de préférence à d’autres salariés.

Attention

Vous devez répondre au salarié dans un délai de 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Voir le document Notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document

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