Informer les salariés sur la décision de l'autorité administrative d'accepter le PSE
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative
Réalisez ce document
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) afin d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre.
Avant de l’appliquer, vous devez le soumettre de façon dématérialisée à la validation de la DREETS s’il est adopté par accord avec les délégués syndicaux, ou à son homologation s’il est établi par la direction de façon unilatérale.
La DREETS vous transmet sa réponse sous 15 jours en cas de validation ou 21 jours en cas d’homologation.
Vous devez alors communiquer cette réponse d’accord ou de refus aux salariés par affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Effectuer les vérifications préalables
- 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
- 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- 4 Procéder à la première consultation du CSE
- 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
- 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
- 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
- 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
- 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
- 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
- 11 Notifier les licenciements
- 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.