Courrier de dispense expresse de la clause de non-concurrence par l'employeur
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- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
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- Garanti à jour de la réglementation
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Si vous souhaitez renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence et ainsi vous dispenser du paiement de l’indemnité compensatrice correspondante, vous devez vérifier si soit la convention collective, soit l’accord collectif, soit le contrat de travail vous y autorise expressément.
Le présent courrier est à rédiger lorsqu’il ne vous est pas possible de renoncer à la clause dans le courrier de notification du licenciement.
Souhaitez-vous La procédure de licenciement non disciplinaire ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier le caractère légal du licenciement
- 2 Convoquer le salarié à un entretien préalable
- 3 Évaluer le risque de contentieux post licenciement
- 4 Notifier le licenciement
- 5 Accomplir les formalités de fin de contrat
Les autres documents personnalisables de la procédure
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