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Courrier de demande relatif à la date de départ en congé de paternité

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, en dehors des deux cas de dérogations (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère), le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié a la possibilité de vous faire une demande de congé paternité avant la naissance de l’enfant, dès lors qu’il respect le délai de prévenance de un mois avant la date de départ en congé.

 

Souhaitez-vous Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Réceptionner la demande du salarié
  • 2 Vérifier la validité de la demande
  • 3 Vérifier la durée du congé
  • 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité

Les autres documents personnalisables de la procédure

Réponse favorable à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant Voir le document Demande de justificatif de naissance dans le cadre d'un congé de paternité Voir le document Courrier de demande de justificatif de paternité ou vie maritale Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour dépassement du délai légal Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité pour non respect du délai de prévenance Voir le document Demande d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant dans le cadre d’un congé de paternité Voir le document Réponse défavorable à une demande de congé de paternité en l’absence de justificatif d’hospitalisation Voir le document Réponse favorable à une demande de congé de paternité suite à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance Voir le document

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