Courrier de contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail devant la CRA
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail devant la CRA
Réalisez ce document
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Malgré vos réserves motivées, la CPAM a rendu une décision de prise en charge de l’accident et reconnu son caractère professionnel.
Dans un délai de 2 mois après la notification de cette décision, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du domicile du salarié.
Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CPAM et des pièces appuyant votre argumentation (déclaration d’accident du travail, réserves, photos, etc.).
La saisine de la CRA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Souhaitez-vous Émettre des réserves et contester un accident du travail ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Déclarer l'accident en émettant des réserves
- 2 Contester le caractère professionnel de l'accident
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.