Avenant de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La rupture d’un commun accord du CDD ne peut intervenir que si et seulement si elle résulte d’une volonté commune, claire et non équivoque de chaque partie de mettre fin aux relations contractuelles.
L’accord amiable de rupture doit obligatoirement être conclu par écrit. La signature des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail) par le salarié ne remplace pas cet accord.
Attention : le salarié ne doit pas avoir subi de pression pour signer l’accord de rupture anticipée. Son acceptation doit être libre et expresse. Pour cette raison, il est conseillé que le salarié formule sa demande par écrit avant de signer cet accord.
Souhaitez-vous Gérer une rupture anticipée du CDD ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 S'assurer de l'existence du CDD
- 2 Vérifier la validité de la rupture
- 3 Réaliser les formalités de fin de contrat
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.