Notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave
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- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La faute grave est une faute du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. Il doit quitter l’entreprise au plus vite, sans exécuter de préavis.
À l’issue de l’entretien préalable, vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum avant de rendre votre décision. Vous pouvez ensuite notifier par écrit la sanction au salarié.
Attention : votre lettre de rupture doit obligatoirement être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les griefs retenus contre le salarié.
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Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 S'assurer de l'existence du CDD
- 2 Vérifier la validité de la rupture
- 3 Réaliser les formalités de fin de contrat
Les autres documents personnalisables de la procédure
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