Adresser un PV de désaccord : négociation sur l'égalité professionnelle
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PV de désaccord lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
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En cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.
Le procès-verbal doit attester de l’échec de la négociation. Il mentionne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre unilatéralement.
Le procès-verbal de désaccord doit être signé et déposé auprès de la DREETS.
Souhaitez-vous Négocier un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
- 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
- 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
- 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre
Les autres documents personnalisables de la procédure
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