Conclure un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle : le modèle
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- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être négocié et conclu avec la ou les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par le ou les délégués syndicaux.
Il s’agit d’un accord majoritaire. Ainsi, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
L’accord valablement conclu doit être validé par la DREETS territorialement compétente.
Souhaitez-vous Négocier un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
- 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
- 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
- 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre
Toujours pas convaincu ?
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