Éditer un plan d'action unilatéral sur l'égalité professionnelle
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Plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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À défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, vous devez mettre en place un plan d’action unilatéral.
L’objet de ce plan d’action unilatéral est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
Le plan d’action unilatéral doit être déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire doit également être déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, le plan d’action doit être porté à la connaissance des salariés (par affichage ou tout autre moyen).
Attention : lorsque vous n’avez pas mis en place un accord collectif ou un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle alors que cela relevait de vos obligations, vous encourez une pénalité financière dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale.
Souhaitez-vous Négocier un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Élaborer un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
- 2 Définir une stratégie d'action afin de réduire les écarts constatés dans le diagnostic
- 3 Négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle
- 4 Établir un accord ou un plan d’action sur l'égalité professionnelle et le mettre en œuvre
Les autres documents personnalisables de la procédure
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