Réponse défavorable à une demande de congé parental d'éducation
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Tout salarié, homme ou femme, ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peut interrompre son activité professionnelle ou réduire son temps de travail pour se consacrer à l’éducation de son enfant.
Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant confié en vue de son adoption qui n’a pas encore 16 ans, a le droit de bénéficier soit d’un congé parental d’éducation à temps plein, soit d’une réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel ne puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Toutefois vous pouvez, sous certaines conditions très précises, refuser une demande de congé parental d’éducation.
Souhaitez-vous Traiter une demande de congé parental d'éducation ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier la validité de la demande
- 2 Répondre au salarié et formaliser le passage à temps partiel (le cas échéant)
- 3 Traiter le congé sur le plan administratif
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.