Demande de justificatif de parenté ou de filiation pour une demande de congé parental d'éducation
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Pour le congé parental d’éducation, contrairement au congé de paternité, la loi ne clarifie pas les bénéficiaires autres que la mère biologique, le père par filiation ou les parents adoptants. On serait donc en droit de penser que seuls les parents biologiques ou dont le lien de parenté est juridiquement établi sont en droit de bénéficier d’un congé parental, sauf convention collective, accord ou usage d’entreprise plus favorable. Si le demandeur ne peut pas justifier d’une parenté/filiation avec l’enfant, il vous faudra traiter la demande avec attention.
Vous devez donc demander au salarié de vous fournir une preuve du lien de parenté/filiation.
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Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier la validité de la demande
- 2 Répondre au salarié et formaliser le passage à temps partiel (le cas échéant)
- 3 Traiter le congé sur le plan administratif
Les autres documents personnalisables de la procédure
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