Adresser une saisine à la commission de recours amiable de l'URSSAF
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Vous avez réceptionné de l’URSSAF une décision administrative (rejet d’une demande d’exonération, par exemple) ou une mise en demeure que vous souhaitez contester.
Vous pouvez à cette fin vous adresser à la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dont vous dépendez.
Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter du jour de la notification de la décision contestée ou à partir de la réception de la mise en demeure, pour saisir la commission de recours amiable (CRA).
Pour des questions de preuves quant au délai de saisine, il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'URSSAF ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Préparer le contrôle en amont
- 2 Connaître les prérogatives et moyens d’action de l’agent de l’URSSAF lors du contrôle
- 3 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Les autres documents personnalisables de la procédure
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