Adresser un recours devant le Ministre du Travail - mise en demeure du DREETS
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- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Courrier de recours auprès du Ministre du Travail contre une décision de mise en demeure de la DREETS
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- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
En cas de contestation d’une décision d’une mise en demeure de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), vous pouvez exercer un recours devant le ministre du Travail.
Vous pouvez exercer ce recours au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure.
Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Connaître les prérogatives et les moyens d’action de l’inspection du travail
- 2 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Les autres documents personnalisables de la procédure
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