Courrier de proposition de modification des fonctions pour motif personnel
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- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Contrairement à la modification des fonctions pour motif économique, aucune procédure légale n’est imposée en cas de modification des fonctions pour motif personnel. Vous êtes toutefois tenu de recueillir l’accord du salarié.
Pour des raisons de preuves, la modification du contrat de travail doit donc être proposée au salarié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.
Ce courrier de proposition de modification des fonctions du salarié doit détailler les nouvelles fonctions proposées au salarié, ainsi que les contreparties dont il bénéficiera éventuellement, afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause.
Souhaitez-vous Modifier les fonctions d'un salarié pour motif personnel ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier si le changement de fonctions entraîne une modification du contrat de travail
- 2 Proposer au salarié la modification de ses fonctions pour motif personnel
- 3 Agir en fonction de la réponse du salarié
Les autres documents personnalisables de la procédure
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