Convoquer le CSE à une réunion pour avis sur le règlement intérieur
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise ou l’établissement qu’après avoir été soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
La consultation peut se faire au cours d’une réunion ordinaire du CSE ou ce dernier peut être convoqué spécialement à cet effet.
La consultation des représentants du personnel est une formalité substantielle, protectrice de l’intérêt des salariés. À défaut de consultation du CSE, le règlement intérieur est sans effet.
Souhaitez-vous Rédiger le règlement intérieur ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
- 2 Rédiger le règlement intérieur
- 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
- 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
- 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
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Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.