Communiquer à l'inspection du travail le règlement intérieur
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La mise en place du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte. Il doit notamment être communiqué à l’inspection du travail, qui contrôle son contenu.
Si l’inspection du travail considère que certaines dispositions manquent ou que d’autres sont contraires à la loi, elle peut en exiger le retrait ou la modification.
Sauf s’il s’agit d’un règlement intérieur distinct pour un établissement présentant des particularités propres à ce dernier, c’est l’inspection du travail dont relève le siège social qui est compétente, et non celle dont relève l’établissement.
Souhaitez-vous Rédiger le règlement intérieur ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Déterminer si le règlement intérieur est obligatoire dans votre entreprise
- 2 Rédiger le règlement intérieur
- 3 Consulter le comité social et économique (CSE)
- 4 Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail
- 5 Procéder au dépôt et à la publicité du règlement intérieur
Les autres documents personnalisables de la procédure
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Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.