Convocation à entretien préparatoire de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable avant rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié souhaitent rompre de manière amiable le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie, l’employeur est dans l’obligation de convoquer son salarié à un certain nombre d’entretiens préalables avant la signature de la convention de rupture. La convocation peut se faire par l’envoi d’une lettre. Les Editions Tissot vous proposent un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable que vous pouvez modifier et adapter à vos besoins.

Étape 1 : Avant de rédiger une lettre de convocation, vérifier les conditions de mise en œuvre de la rupture

La rupture conventionnelle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée. Elle peut concerner un salarié protégé ou non. Dès lors que toutes les conditions sont réunies, l’employeur peut s’atteler à la rédaction de la lettre de convocation.

Étape 2 : Rédiger une lettre de convocation à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter un certain formalisme. Avant la signature et l’homologation de la convention de rupture, le code du travail impose à l’employeur d’organiser au moins un entretien préalable. À défaut, la rupture conventionnelle sera nulle (Cass. soc., 1 décembre 2016, n°15-21609).

La convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle peut être verbale. Toutefois, la rédaction d’une lettre de convocation est vivement conseillée pour des questions de preuves.

Étape 3 : Penser à mentionner plusieurs éléments au sein de la lettre de convocation

Plusieurs éléments peuvent être mentionnés dans la lettre de convocation. L’horaire, la date et le lieu de l’entretien en font par exemple partie. En outre, il est judicieux de préciser le délai entre la lettre de convocation et l’entretien. Celui-ci doit être raisonnable.

Il est important de rappeler au salarié qu’il a le droit de se faire assister au cours du ou des entretiens préalables à la convention de rupture. Il convient de lui préciser que cette assistance peut être opérée par la personne de son choix parmi les membres du personnel de l’entreprise ou la liste des conseillers du salarié. Le salarié qui souhaite se faire assister doit en informer son employeur.

Lorsque le salarié est assisté, le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de l’être aussi. Le salarié doit être averti de son choix.

Étape 4 : Envoyer la lettre de convocation

Lorsque la convocation est écrite, elle doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également lui être remise en main propre contre décharge.

Étape 5 : Penser aux modalités de départ à aborder lors de l’entretien

Lors de l’entretien, le salarié et son employeur abordent différentes thématiques (montant de l’indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, réalisation d’un préavis ou non…). Il est important de s’y préparer pour mener à bien les négociations.

Si les modalités de rupture du contrat de travail n’ont pas été définies lors du premier entretien, il est possible d’en organiser un nouveau.

Lumio offre la possibilité aux entreprises de générer des lettres de convocation à des entretiens préalables à la rupture conventionnelle tout en les personnalisant et en restant en conformité avec le cadre légal.