Lettre de demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé
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En raison de son statut protecteur, la mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise une procédure particulière, et notamment à une demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Ainsi, vous devez adresser à l’inspection du travail compétente un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de votre décision de mettre votre salarié à la retraite, et joindre toutes les pièces à l’appui de votre demande (relevé de carrière, convention collective, PV du CSE, etc.)
L’inspecteur procède à une enquête puis statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Une réponse motivée est alors notifiée à l’employeur et au salarié.
L’absence de réponse est considérée comme un refus. En cas d’autorisation non accordée, le salarié protégé doit être maintenu dans l’entreprise
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Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier que le salarié remplit toutes les conditions pour être mis à la retraite
- 2 Respecter la procédure de mise à la retraite
- 3 Indemniser le salarié
Les autres documents personnalisables de la procédure
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