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Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez prendre acte de sa décision par courrier, afin de lui notifier la date de rupture de son contrat de travail.

Le contrat est réputé rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours, même si le salarié adhère au CSP avant la fin de ce délai.

Notez-le

Vous êtes tenu de notifier au salarié le motif économique de la rupture de son contrat au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Consulter le CSE
  • 5 Réaliser les entretiens préalables
  • 6 Notifier les licenciements
  • 7 Informer l’Administration

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation à entretien préalable - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Notification du licenciement (entreprise de moins de 1000 salariés) - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document Notification du licenciement (entreprise de 1000 salariés ou plus) - licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés Voir le document

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