Organiser l'élection du CSE avec le protocole d'accord préélectoral
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Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE)
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- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Le protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique. Son contenu répond à des règles strictes énoncées par le Code du travail.
Ce protocole doit comprendre plusieurs clauses obligatoires relatives :
- aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- à la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Rien n’empêche les parties à la négociation de convenir de clauses spécifiques. Le protocole d’accord préélectoral peut également comprendre des dispositions plus favorables que la loi.
Les seules restrictions que l’accord préélectoral est tenu de respecter concernent le respect des principes de droit électoral et d’ordre public.
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Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Apprécier l’effectif de l’entreprise
- 2 Informer les salariés et inviter les organisations syndicales à négocier le PAP
- 3 Négocier le protocole d’accord préélectoral
- 4 Etablir les listes électorales
- 5 Vérifier si les listes de candidats respectent le principe de représentation équilibrée et d’alternance
Les autres documents personnalisables de la procédure
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