Refus de rémunération en raison du dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
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Refus de rémunération en raison du dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
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Lorsque le dépassement est lié à des circonstances exceptionnelles, vous avez le droit d’exiger des justifications avant de rémunérer les heures de délégation.
Ce courrier vous permet donc de notifier à un représentant du personnel qui a utilisé des heures de délégation pour motif exceptionnel votre refus de rémunérer ces heures de délégation, sauf justification de sa part de l’existence de circonstances exceptionnelles.
Souhaitez-vous Contrôler l’utilisation des heures de délégation ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Maîtriser les modalités d’utilisation des heures de délégation
- 2 Demander des précisions sur l’utilisation des heures de délégation
- 3 Contester l’utilisation des heures de délégation
Les autres documents personnalisables de la procédure
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