Etablir un accord collectif d'intéressement

Sauf exceptions, la mise en place d’un régime d’intéressement passe obligatoirement par la conclusion d’un accord collectif.

Cet accord doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la formule de calcul de l’intéressement, les critères de répartition de la prime d’intéressement, les modalités de versement de la prime, les dates de versement, la possibilité d’affecter les sommes perçues à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE, etc.)

L’intéressement doit présenter un caractère collectif et obligatoire, et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (financiers ou comptables), ou aux performances de l’entreprise (atteinte d’objectifs définis en termes de délais, de qualité, de productivité, de chiffre d’affaires, etc.).