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Faire appliquer l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'entreprise

Fumer ou vapoter dans des locaux à usage collectif qui sont à la fois fermés et couverts est légalement interdit. Cette interdiction s’applique y compris dans les entreprises.

L’entreprise doit la faire respecter par les salariés. Pour cela, l’interdiction de fumer ou de vapoter doit être portée à la connaissance des employés, par voie d’affichage notamment.

Un salarié qui viole sciemment l’interdiction légale de fumer dans l’entreprise commet une faute. L’employé victime de tabagisme passif en violation de la loi peut demander des dommages-intérêts à votre entreprise. Il peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail à votre initiative.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Note d'information relative à l'interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier si votre entreprise est concernée par l'interdiction légale de fumer et de vapoter dans les lieux de travail

    Votre entreprise est concernée par l'interdiction légale de fumer et de vapoter dans les lieux publics si elle comporte des locaux à la fois fermés, couverts et affectés à un usage collectif.
  • 2

    Étape 2 Informer les salariés de l'interdiction légale de fumer et de vapoter

    Votre entreprise doit informer ses salariés de l'interdiction légale de fumer et de vapoter. Elle doit afficher une signalisation dont le modèle est fixé par arrêté. Votre entreprise a également intérêt à rappeler l'interdiction légale de fumer et de vapoter dans le règlement intérieur. À cela, il est utile d'ajouter des notes adressées à l'ensemble du personnel. Enfin, l'interdiction légale de fumer et de vapoter peut être mentionnée dans le contrat individuel de travail.
  • 3

    Étape 3 Aménager des locaux réservés aux fumeurs (facultatif)

    Votre entreprise peut aménager des locaux expressément réservés aux fumeurs afin qu'ils y fument ou y vapotent. Dans tous les cas, aménager des salles fumeurs est une simple faculté. Ce n'est pas une obligation. Cependant, si vous aménagez de tels locaux, ils doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires.
  • 4

    Étape 4 Vérifier si vos salariés respectent l'interdiction légale de fumer ou de vapoter

    Votre entreprise doit faire respecter par ses salariés l'interdiction légale de fumer ou de vapoter. Sinon, un employé non fumeur qui subirait un dommage dû au tabagisme passif pourrait engager la responsabilité de votre entreprise. Il pourrait aussi considérer que son contrat de travail est rompu à votre initiative. Un salarié qui viole l'interdiction légale de fumer dans l'entreprise peut être sanctionné.

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