Saisir la commission de recours amiable pour contester la maladie professionnelle
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Courrier de contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle devant la CRA
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Lorsque la caisse d’assurance maladie vous adresse une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par lettre recommandée AR, vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de cette notification, pour la contester.
Avant tout recours judiciaire, vous devez obligatoirement saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’assurance maladie.
Il est toutefois possible de contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle au-delà du délai de 2 mois dans deux cas :
- si la caisse ne vous a jamais adressé la décision de prise en charge de la maladie ou si elle ne vous l’a pas notifiée ;
- si la décision de prise en charge n’est pas motivée ou si la motivation est insuffisante ou erronée.
Pour des raisons de preuve, il est conseillé de saisir le CRA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Souhaitez-vous Contester la maladie professionnelle ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Évaluer votre intérêt d’engager une procédure de contestation
- 2 Déterminer l’objet de la contestation
- 3 Saisir la commission de recours amiable (CRA)
- 4 Engager une procédure judiciaire
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