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Rédiger un contrat à durée déterminée à objet défini à temps plein

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Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est conclu pour la réalisation d’un projet ou d’une mission d’une certaine ampleur exigeant des compétences particulières.

Il doit obligatoirement être écrit, sans quoi le salarié peut obtenir sa requalification en CDI auprès du conseil de prud’hommes.

Attention : il est possible de recourir à ce type de contrat seulement si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit.

Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, fixées par la loi et, le cas échéant, par la convention collective.

Pour être valable, le CDD doit être transmis et signé par le salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche.

 

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Les étapes
  • 1 Anticiper le recours au CDD de mission
  • 2 Vérifier les dispositions applicables au CDD de mission
  • 3 Formaliser l’embauche en CDD de mission

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