Protocole transactionnel après un litige
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La transaction est un accord passé entre l’employeur et le salarié visant à régler un litige né ou à naître.
L’intérêt de cet accord est de prévenir toutes contestations nées ou à naître qui pourraient concerner l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
La transaction ne peut être signée qu’à partir du moment où la rupture du contrat est effective et pour être valable, celle-ci doit répondre à un certain nombre de conditions et notamment l’existence de concessions réciproques.
Souhaitez-vous Négocier une transaction ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Vérifier la possibilité de transiger
- 2 Sécuriser la transaction
- 3 Connaître les effets de la transaction
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.