Établir une convention individuelle - rupture conventionnelle collective
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- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Convention individuelle de rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
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- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
La rupture des contrats de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective passe par la conclusion d’une convention individuelle de rupture avec chaque salarié dont la candidature a été acceptée.
En effet, la rupture conventionnelle collective étant basée sur le volontariat, elle ne peut pas être imposée aux salariés. Ces derniers doivent se porter candidat pour adhérer à l’accord de rupture conventionnelle collective et voir le contrat de travail rompu d’un commun accord. Lorsque vous acceptez la candidature d’un salarié, celle-ci emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du délai de rétractation prévu dans l’accord collectif.
Souhaitez-vous Négocier et mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Préparer le projet de rupture conventionnelle collective
- 2 Informer l’Administration de l’ouverture des négociations
- 3 Négocier et conclure un accord collectif
- 4 Déposer l’accord collectif
- 5 Recueillir et accepter les candidatures des salariés
- 6 Notifier la rupture et connaître les droits des salariés
Les autres documents personnalisables de la procédure
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