Établir un accord de rupture conventionnelle collective : le modèle
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
L’accord mettant en place la rupture conventionnelle collective est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DREETS territorialement compétente.
Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation, mais vous avez tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisque, à défaut d’homologation par la DREETS, l’accord ne peut pas recevoir effet.
Souhaitez-vous Négocier et mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Préparer le projet de rupture conventionnelle collective
- 2 Informer l’Administration de l’ouverture des négociations
- 3 Négocier et conclure un accord collectif
- 4 Déposer l’accord collectif
- 5 Recueillir et accepter les candidatures des salariés
- 6 Notifier la rupture et connaître les droits des salariés
Les autres documents personnalisables de la procédure
Toujours pas convaincu ?
Démarrez le document, c'est sans engagement
L'expertise des Editions Tissot à votre service
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la compréhension du droit du travail pour les entreprises françaises. Notre solution interactive en ligne soutient efficacement votre équipe RH. En posant des questions sur la situation de vos salariés, l'outil ajuste ses recommandations et rédige des documents légaux personnalisés. Ses contenus fiables vous aident à prendre les bonnes décisions et à garantir la conformité de vos écrits.